Moteur de recherche Eurospider: aza://21-08-2020-2C_697-2019
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    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
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    IIe Cour de droit public
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  9. 12.09.2008 4A 279/2008 Pertinence 15%
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    Droit des contrats
    contrat de travail; résiliation abusive
  10. 16.02.2016 6B 1/2016 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Recours en matière pénale au Tribunal fédéral, motivation, arbitraire
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