Moteur de recherche Eurospider: aza://20-11-2019-5A_453-2019
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    autonomie communale; taxe de raccordement au réseau communal de l'épuration
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    contrat d'entreprise; défaut, réduction du prix,
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
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    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
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    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Expropriation (voie de chemin de fer Genève Cornavin - Genève Aéroport)
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