Moteur de recherche Eurospider: aza://13-01-2010-1B_208-2009
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  1. 04.02.2022 1B 279/2021 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Droit pénal administratif; levée de scellés
  2. 16.12.2020 6B 67/2019 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation, créance compensatrice, séquestre
  3. 23.11.2015 1C 602/2015 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française; surveillance téléphonique
  4. 23.11.2015 1C 594/2015 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française; surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  5. 06.01.2014 1B 364/2013 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, consultation des dossiers
  6. 07.08.2018 1B 375/2018 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; déni de justice, retard injustifié, récusation
  7. 19.08.2022 6B 791/2022 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; décision de la Cour des plaintes du TPF (ordonnance de non-entrée en matière; récusation; assistance judiciaire)
  8. 08.03.2024 7B 1014/2023 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Séquestre,
  9. 22.12.2020 1B 623/2020 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; compétence matérielle
  10. 28.07.2015 1B 87/2015 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, désignation d'un défenseur d'office, surveillance téléphonique
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