1848 pages similaires trouvées pour aza://03-06-2021-1C_613-2020
-
23.12.2005 1P.470/2005
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInvalidité de l'initiative populaire Contre l'aérodrome de Bressaucourt
-
13.11.2007 2C 312/2007
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalQualification du jeu Magic Games
-
28.08.2017 4A 516/2016
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésaction en constatation de la nullité et een annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 ss CO); actions en propriété commune (art. 690 al. 1 CO); majorité absolue des actions représentées (art. 703 CO);
-
29.08.2013 1C 563/2013
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Récusation
-
07.05.2009 1C 186/2009
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques, tardiveté du recours
-
04.06.2009 1C 133/2009
Ire Cour de droit publicDroits politiquesélections communales; incompatibilité: intérêt actuel: qualité pour recourir
-
30.10.2023 1C 578/2023
Ire Cour de droit publicDroits politiquesNR/C; demande de révision
-
05.03.2008 1C 261/2007
publié
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire Sauver les Bosquets de Fontanivent
-
20.09.2023 2C 859/2022
IIe Cour de droit publicMédiaEmission télévisée Mise au Point du 14 novembre 2021, reportage intitulé La haine avant la votation sur la loi COVID
-
14.12.2016 1C 225/2016
publié
Ire Cour de droit publicDroits politiquesvalidité de l'initiative constitutionnelle Contre l'ouverture d'un centre Islam et Société à l'Université de Fribourg: non à la formation étatique d'imams