Moteur de recherche Eurospider: atf://138-III-333
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  1. 24.08.2007 5A 62/2007 Pertinence 57%
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  2. 09.03.2009 4A 529/2008 Pertinence 57%
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    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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  3. 14.12.2021 5A 1022/2021 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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  6. 12.12.2017 1C 470/2017 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'octroi de la naturalisation facilitée
  7. 11.09.2001 5C.91/2001 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  8. 18.02.2010 5A 731/2008 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    assistance judiciaire (entretien de l'enfant)
  9. 02.10.2008 5A 448/2008 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    droit de visite
  10. 19.06.2012 2C 505/2012 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de renvoi
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