Moteur de recherche Eurospider: atf://129-III-129
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  1. 06.07.2022 4A 476/2021 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
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  2. 17.11.2016 4A 314/2016 Pertinence 10%
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  3. 12.09.2022 4A 150/2022 Pertinence 10%
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  4. 27.08.2013 4A 120/2013 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
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    action en responsabilité contre un administrateur d'une société anonyme,
  5. 15.06.2021 4A 631/2020 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    socitété anonyme; institution d'un contrôle spécial,
  6. 26.06.2014 4A 97/2014 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'architecte, exécution imparfaite, prescription
  7. 20.03.2000 H 156/99 Pertinence 10%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-vieillesse et survivants
  8. 01.09.2005 4P.121/2005 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst.; procédure civile vaudoise; appréciation des preuves
  9. 11.01.2016 4A 476/2015 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation extraordinaire en raison des travaux entrepris par le locataire (acrt. 257 f al. 3 CO) et résiliation ordinaire en vue d'une utilisation par le bailleur ou ses proches (art. 271 al. 1 CO)
  10. 14.01.2019 4A 527/2018 Pertinence 10% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; compétence à raiso du lieu
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