Moteur de recherche Eurospider: aza://18-05-2022-6B_1325-2020
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  1. 26.08.2003 2A.136/2003 Pertinence 20% publié
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    Économie
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
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  5. 10.03.2016 6B 928/2014 Pertinence 19% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
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  7. 03.11.2010 6B 919/2009 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
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  8. 03.11.2010 6B 908/2009 Pertinence 19% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Blanchiment d'argent
  9. 22.12.2017 6B 659/2014 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 31.05.2021 6B 599/2020 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (homicide par négligence, lésions corporelles par négligence, infractions à la LCR)
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