Moteur de recherche Eurospider: aza://12-11-2007-1B_174-2007
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  7. 22.12.2017 6B 671/2014 Pertinence 44%
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    Infractions
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  8. 25.11.2020 1B 108/2020 Pertinence 44%
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  9. 18.05.2022 6B 1131/2020 Pertinence 44%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Recevabilité du recours en matière pénale; qualité de partie plaignante; ordonnance de non-entrée en matière (gestion déloyale, etc.)
  10. 01.10.2013 6B 184/2013 Pertinence 44%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants; faux dans les titres, etc.; arbitraire, etc.; Demande d'indemnisation, arbitraire, établissement inexact des faits; Demande d'indemnisation, tort moral
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