Moteur de recherche Eurospider: atf://135-II-243
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  1. 03.04.2020 1C 307/2019 Pertinence 18%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    refus de prolonger une autorisation de construire
  2. 17.02.2021 1C 202/2020 Pertinence 18%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  3. 11.03.2008 6B 91/2008 Pertinence 18%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR)
  4. 19.05.2022 1C 752/2021 Pertinence 18%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire; prolongation
  5. 29.09.2015 4A 228/2015 Pertinence 18%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  6. 23.09.2004 1P.273/2004 Pertinence 18%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  7. 11.04.2012 6B 687/2011 Pertinence 18%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation des règles de la circulation; arbitraire, principe in dubio pro reo
  8. 03.07.2000 1P.17/2000 Pertinence 18%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  9. 22.02.2023 6B 946/2022 Pertinence 18%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Vol, dommage à la propriété, violation de domicile ; arbitraire, principe in dubio pro reo
  10. 05.12.2005 4P.272/2005 Pertinence 18%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    procédure civile, assistance judiciaire
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