Moteur de recherche Eurospider: atf://133-IV-278
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  1. 02.12.2005 1S.44/2005 Pertinence 26%
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  2. 21.04.2023 1B 527/2022 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  3. 14.02.2012 6B 326/2011 Pertinence 26%
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  5. 03.04.2012 6B 549/2011 Pertinence 26%
    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  7. 14.05.2012 6B 490/2011 Pertinence 26%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  8. 07.12.2006 1P.679/2006 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
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  10. 13.12.2022 1B 398/2022 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
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