Moteur de recherche Eurospider: aza://20-06-2006-1A-75-2006
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    Infractions
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    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  9. 13.06.2006 2P.49/2006 Pertinence 14%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
    Art. 8, 9 et 29 Cst. (Licenciement)
  10. 15.06.2006 1P.265/2006 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    prolongation de la détention préventive
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