Moteur de recherche Eurospider: aza://31-05-2018-2F_23-2016
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  1. 06.07.2018 2F 21/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.783/2006 du 23 janvier 2008
  2. 06.07.2018 2F 22/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.784/2006 du 23 janvier 2008
  3. 31.05.2018 2F 23/2016 Pertinence 99% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.785/2006 du 23 janvier 2008; sanctions internationales contre l'Irak; confiscation des avoirs gelés en Suisse (dividende de liquidation d'une société)
  4. 23.01.2008 2A.785/2006 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse (dividende de liquidation de la société Midco SA)
  5. 23.01.2008 2A.784/2006 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse auprès de la Arab Bank
  6. 23.01.2008 2A.783/2006 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse auprès du Crédit Suisse
  7. 18.03.2013 2C 349/2012 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse
  8. 06.10.2005 1A.157/2005 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide administrative
  9. 16.06.2017 2C 820/2014 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Mesures de coercition, inscription dans une annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie
  10. 06.12.2011 2C 621/2011 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de reconnaissance du statut d'apatride
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