Moteur de recherche Eurospider: aza://31-01-2017-2C_1181-2016
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  1. 31.01.2017 2C 1181/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Prostitution, atteinte à l'ordre public; amende
  2. 26.11.2014 2C 490/2014 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Prostitution, atteinte à l'ordre public; avertissement, amende
  3. 14.10.2020 2C 637/2020 Pertinence 64%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation de travail; mesures provisionnelles
  4. 23.12.2020 2C 1042/2020 Pertinence 64%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation de travail
  5. 23.07.2012 2C 261/2012 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA 2003 - 2008; salon érotique, service d'escorte; indépendance; estimation; art. 21 al. 1 et 60 aLTVA
  6. 01.12.2015 2C 629/2015 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Prostitution, atteinte à l'ordre public; récusation
  7. 23.07.2012 2C 262/2012 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    TVA 2004 à 2008 et 1er et 2ème trimestre 2009 - agence d'escortes; indépendance; estimation; art. 21 al. 1 et 60 aLTVA
  8. 10.05.2012 2C 166/2012 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Exploitation d'un salon de massage
  9. 21.01.2014 2C 926/2013 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Prostitution
  10. 26.01.2024 2C 439/2023 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Exploitation de salons et d'agence d'escorte
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