Moteur de recherche Eurospider: aza://30-10-2012-1B_416-2012
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    Procédure pénale
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  2. 07.09.2022 6B 64/2021 Pertinence 54%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Procédure pénale
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    Procédure pénale
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  8. 27.09.2013 1B 213/2013 Pertinence 49%
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  9. 18.02.2014 1B 358/2013 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    levée du séquestre pénal
  10. 13.02.2014 1B 401/2013 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre
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