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30.06.2021 2C 754/2020
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDétermination de la valeur des infrastructures d'établissements médico-sociaux en vue de la rémunération de la prestation journalière loyer
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06.10.2021 2C 114/2021
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDétermination de la valeur des infrastructures d'établissements médico-sociaux en vue de la rémunération de la prestation journalière loyer
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30.06.2021 2C 749/2020
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDétermination de la valeur des infrastructures d'établissements médico-sociaux en vue de la rémunération de la prestation journalière loyer
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30.06.2021 2C 719/2020
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDétermination de la valeur des infrastructures d'établissements médico-sociaux en vue de la rémunération de la prestation journalière loyer
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30.06.2021 2C 849/2020
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDétermination de la valeur des infrastructures immobilières et mobilières d'établissements médico-sociaux en vue de la rémunération de la prestation journalière loyer
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30.06.2021 2C 853/2020
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDétermination de la valeur des infrastructures immobilières et mobilières d'établissements médico-sociaux en vue de la rémunération de la prestation journalière loyer
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10.08.2022 2C 190/2022
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalCalcul de la valeur des infrastructures immobilières et mobilières d'établissements médico-sociaux (EMS) pour la rémunération de la prestation journalière loyer
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16.09.2020 2C 643/2020
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDétermination de la valeur des infrastructures d'établissements médico-sociaux en vue de la rémunération de la prestation journalière loyer; effet suspensif
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19.04.2012 2C 727/2011
publié
IIe Cour de droit publicAssurance-maladieAssurance-maladie
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10.09.2013 2C 330/2013
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeTarifs socio-hôteliers, hébergement