Moteur de recherche Eurospider: aza://29-11-2017-2D_30-2017
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  3. 08.08.2003 2P.261/2002 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  4. 04.09.2015 2C 876/2014 Pertinence 40% publié
    IIe Cour de droit public
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    Droit fondamental
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  7. 19.02.2019 2D 19/2018 Pertinence 35%
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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