Moteur de recherche Eurospider: aza://29-10-2018-1C_493-2017
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  10. 01.04.2015 1C 716/2013 Pertinence 35% publié
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Expropriation formelle
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