Moteur de recherche Eurospider: aza://29-06-2020-4A_178-2020
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  1. 29.06.2020 4A 178/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion des locataires
  2. 04.09.2019 4A 311/2019 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sommation écrite
  3. 27.02.2007 4C.392/2006 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  4. 04.02.2014 4A 499/2013 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  5. 23.05.2011 4A 134/2011 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  6. 27.03.2001 4C.290/2000 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 04.07.2006 4C.96/2006 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation de bail; expulsion
  8. 05.03.2018 4A 100/2018 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation et expulsion
  9. 06.02.2001 4C.226/2000 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 17.02.2015 4A 542/2014 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    obligation de reprise d'un commerce et art. 261 al. 1 CO
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