Moteur de recherche Eurospider: aza://28-02-2000-4C-461-1999
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  1. 28.02.2000 4C.461/1999 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  2. 19.03.2015 1B 7/2015 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  3. 30.11.2022 6B 152/2022 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (infraction à la LCD); droit d'être entendu; délai de plainte
  4. 27.02.2002 6S.701/2001 Pertinence 15% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
  5. 24.02.2023 6B 1095/2022 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (concurrence déloyale)
  6. 09.01.2019 4A 584/2017 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale
  7. 30.11.2011 4A 478/2011 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit d'auteur, protection des données
  8. 30.07.2020 4A 341/2020 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    procédure civile; mesures provisionnelles
  9. 19.07.2010 4A 168/2010 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    noms de domaine; concurrence déloyale
  10. 09.12.2016 6B 108/2016 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale qualifiée et infraction à la LCD
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