Moteur de recherche Eurospider: aza://27-05-2013-2C_721-2012
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    IIe Cour de droit public
    Économie
    Mesures de coercition; inscription dans l'annexe 2 à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie
  3. 10.10.2017 2C 673/2015 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit public
    Économie
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    Économie
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    IIe Cour de droit public
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    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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  8. 07.09.2015 2C 823/2014 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Mesures de coercition, Inscription dans une annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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  10. 08.04.2021 4A 516/2020 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; ordre public; interdiction de statuer extra petita,
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