Moteur de recherche Eurospider: aza://27-04-2006-2P-225-2005
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  3. 28.06.2004 2P.121/2003 Pertinence 64% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Adjudication
  8. 11.09.2013 2C 354/2013 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit public
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  9. 10.02.2012 2D 52/2011 Pertinence 54%
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    Droit fondamental
    Adjudication
  10. 10.03.2003 2P.172/2002 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental

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