Moteur de recherche Eurospider: aza://26-04-2011-6B_850-2010
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  1. 26.04.2011 6B 850/2010 Pertinence 100% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la loi fédérale sur les étrangers
  2. 17.07.2009 6B 128/2009 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)
  3. 18.01.2017 6B 126/2016 Pertinence 30% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la Loi fédérale sur les étrangers
  4. 10.06.2009 6B 974/2008 Pertinence 30% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Usure, violation par négligence des règles de l'art de construire, insoumission à une décision de l'autorité, etc.; peine pécuniaire; créance compensatrice
  5. 24.01.2013 6B 196/2012 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LSEE, infraction à la LEtr
  6. 20.11.2014 6B 239/2014 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LF sur les étrangers; arbitraire
  7. 16.11.2007 6B 176/2007 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LSEE
  8. 07.08.2003 6S.190/2003 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  9. 17.11.2021 6B 1118/2021 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Traite d'êtres humains qualifiée, blanchiment d'argent ; arbitraire
  10. 10.10.2003 6S.334/2003 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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