Moteur de recherche Eurospider: aza://25-10-2005-1A-251-2005
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  4. 25.04.2022 1C 462/2021 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
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  6. 07.04.2015 1C 307/2014 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Interruption de la procédure de changement d'affectation d'une parcelle
  7. 01.04.2021 1C 576/2020 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  9. 29.01.2020 1C 355/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  10. 07.04.2017 2C 729/2016 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural
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