Moteur de recherche Eurospider: aza://25-09-2012-8C_615-2012
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Règlement sur l'exercice de la prostitution
  3. 14.11.2018 1C 48/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
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    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
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    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
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    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  9. 15.08.2003 1P.290/2003 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  10. 30.03.2023 6B 746/2022 Pertinence 34%
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    Droit pénal (en général)
    Agression; menaces; fixation de la peine; expulsion; arbitraire
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