Moteur de recherche Eurospider: aza://25-05-2000-2P-184-1999
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  1. 25.05.2000 2P.184/1999 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  2. 25.05.2000 2P.167/1999 Pertinence 66%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  3. 26.01.2006 2P.83/2005 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    art. 8 al. 1, 9, 10 al. 2, 13, 22 al. 3, 27 al. 2 et 39 al. 1 Cst. (loi sur les taxis et limousines)
  4. 18.06.2002 2P.56/2002 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  5. 18.06.2002 2P.35/2002 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  6. 03.09.2002 2P.155/2002 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  7. 17.12.2009 2C 410/2009 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'exploiter un taxi de service privé en qualité d'indépendant
  8. 13.05.2019 2C 772/2017 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); contrôle abstrait
  9. 06.03.2008 2C 660/2007 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Retrait d'une autorisation de type A pour le service des taxis
  10. 04.11.2004 2P.235/2004 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Art. 5 Cst. (retrait de l'autorisation d'exploiter un service de taxis ainsi que de la carte professionnelle de chauffeur indépendant)
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