Moteur de recherche Eurospider: aza://25-05-2000-2P-167-1999
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  1. 25.05.2000 2P.167/1999 Pertinence 100%
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    Droit fondamental
  2. 18.06.2002 2P.56/2002 Pertinence 86%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  3. 18.06.2002 2P.35/2002 Pertinence 75%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  4. 03.10.2007 2C 364/2007 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  6. 16.03.2007 2P.258/2006 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Art. 27 et 36 Cst. (autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant)
  7. 03.10.2007 2C 96/2007 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  8. 12.11.2007 2C 450/2007 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant
  9. 10.09.2007 2P.35/2007 Pertinence 64%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 8 et 27 Cst., art. 6 CEDH (autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant)
  10. 03.09.2002 2P.155/2002 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental

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