Moteur de recherche Eurospider: aza://24-05-2013-8C_1008-2012
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    IIe Cour de droit social
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    IVe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
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    Ire Cour de droit social
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    Ire Cour de droit civil
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  9. 03.01.2024 7B 471/2023 Pertinence 49% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit pénal
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  10. 12.01.2022 5A 520/2021 Pertinence 49%
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    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (droit aux relations personnelles sur l'enfant de l'ex-concubine de la requérante)

Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"