Moteur de recherche Eurospider: aza://24-02-2022-5A_729-2021
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  1. 24.02.2022 5A 729/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude foncière de restriction du droit de bâtir (qualité pour agir, action en constatation de droit, frais et dépens)
  2. 01.07.2022 5A 187/2022 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    mesures provisionnelles en interdiction de construire, servitude foncière en restriction du droit de bâtir
  3. 10.07.2019 1C 130/2018 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Prise en charge des frais de réfection d'un collecteur
  4. 11.01.2018 4A 618/2017 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; conditions de recevabilité de l'action
  5. 08.04.2016 1C 434/2015 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    constructions provisoires
  6. 12.12.2023 5A 941/2022 Pertinence 29% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    dénonciation du contrat de superficie, retour anticipé
  7. 15.01.2016 4A 248/2015 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    cession d'actions
  8. 14.12.2021 2C 483/2021 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Demande d'autorisation de séjour en qualité de victime potentielle de traite d'être humains
  9. 03.12.2020 5A 664/2019 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude de passage (action confessoire, cessation de trouble)
  10. 26.08.2021 4A 389/2021 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail,
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