Moteur de recherche Eurospider: aza://23-05-2013-4A_449-2012
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  2. 01.03.2018 1B 412/2017 Pertinence 34% publié
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  3. 06.07.2017 1B 148/2017 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  5. 31.03.2016 2C 222/2015 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Projet de développemet régional; subventionnement d'une cave d'affinage centralisée et d'un concept de marketing
  6. 15.10.2007 2A.496/2006 Pertinence 30% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    appellation d'origine contrôlée AOC
  7. 29.07.2002 2A.484/2001 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Économie
  8. 10.12.2010 2C 53/2010 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
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  9. 14.11.2005 2A.359/2005 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    appellation d'origine contrôlée AOC (qualité de partie)
  10. 25.11.2011 2C 11/2010 Pertinence 24% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Violation du cahier des charges du Gruyère AOC; sanction pour non-conformité majeure; compétence
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