Moteur de recherche Eurospider: aza://23-04-2019-2C_792-2018
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    IIe Cour de droit public
    Économie
  3. 15.10.2007 2A.496/2006 Pertinence 34% publié
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    IIe Cour de droit public
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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
    Droits réels
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    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    responsabilité de la Confédération suisse dans la crise de la vache folle (illicéité)
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    IIe Cour de droit public
    Économie
    Contributions pour le financement de mersures d'entraide
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