Moteur de recherche Eurospider: aza://23-01-2008-2A-784-2006
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  1. 23.01.2008 2A.784/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse auprès de la Arab Bank
  2. 23.01.2008 2A.783/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse auprès du Crédit Suisse
  3. 23.01.2008 2A.785/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse (dividende de liquidation de la société Midco SA)
  4. 31.05.2018 2F 23/2016 Pertinence 65% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.785/2006 du 23 janvier 2008; sanctions internationales contre l'Irak; confiscation des avoirs gelés en Suisse (dividende de liquidation d'une société)
  5. 06.07.2018 2F 21/2016 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.783/2006 du 23 janvier 2008
  6. 06.07.2018 2F 22/2016 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.784/2006 du 23 janvier 2008
  7. 18.03.2013 2C 349/2012 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse
  8. 24.08.2022 4A 492/2021 Pertinence 24% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international,
  9. 12.07.2019 2C 318/2019 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Confiscation des avoirs gelés en Suisse en application des mesures de sanctions décrétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies; levée de la suspension
  10. 12.07.2019 2C 317/2019 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Confiscation des avoirs gelés en Suisse en application des mesures de sanctions décrétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies; levée de la suspension
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