Moteur de recherche Eurospider: aza://22-07-2019-9C_110-2019
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  3. 19.12.2002 2P.99/1999 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  6. 23.12.2011 2C 728/2011 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Assurance-maladie
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  7. 12.01.2007 2P.271/2006 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
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  8. 24.07.2000 2P.371/1997 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
  9. 30.06.2021 2C 749/2020 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Détermination de la valeur des infrastructures d'établissements médico-sociaux en vue de la rémunération de la prestation journalière loyer
  10. 24.06.2003 2P.83/2002 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale

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