Moteur de recherche Eurospider: aza://22-05-2015-2C_824-2014
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  1. 22.05.2015 2C 824/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Adjudication, responsabilité (action de droit administratif)
  2. 29.08.2011 5A 614/2010 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    dépens (responsabilité, tutelle)
  3. 30.08.2011 5D 120/2010 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    dépens (responsabilité, tutelle)
  4. 28.07.2016 6B 1093/2015 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Transmission d'un acte à l'autorité compétente (art. 91 al. 4 CPP), retrait (art. 386 al. 2 CPP)
  5. 07.05.2019 2C 667/2018 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Adjudication d'un marché public (action de droit administratif; adjudication illicite)
  6. 31.08.2004 2A.48/2004 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  7. 10.10.2011 2C 446/2011 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Livraison d'un système de traitement des boues de station d'épuration
  8. 08.08.2003 2P.261/2002 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  9. 11.03.2019 2D 42/2018 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Responsabilité du pouvoir adjudicateur
  10. 09.03.2020 1B 63/2020 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; vices de procédure affectant la clôture de l'instruction, art. 318 CPP
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