Moteur de recherche Eurospider: aza://22-02-2016-5A_587-2015
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  1. 22.02.2016 5A 587/2015 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    compétence (responsabilité selon l'art. 679 CC)
  2. 28.06.2017 4A 60/2017 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité du propriétaire d'immeuble en cas d'excès du droit de propriété; eaux publiques
  3. 23.10.2012 2C 462/2012 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Transfert de concession pour un port privé à Nyon
  4. 16.06.2020 1C 233/2019 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Retrait d'une autorisation d'amarrage; ordre d'évacuation d'une bouée, d'une chaîne et d'un corps-mort
  5. 06.12.2021 1C 630/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Démolition et reconstruction d'un restaurant et d'une cabane de pêcheurs
  6. 25.02.2016 1C 582/2014 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    plan d'affectation
  7. 23.06.2005 2A.650/2004 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; location de place d'amarrage pour bateaux (1er trimestre 1996 au 3ème trimestre 2000)
  8. 16.01.2012 1C 214/2011 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    renouvellement d'une concession pour usage d'eau
  9. 31.05.2023 2C 901/2022 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Irrecevabilité de l'action fondée sur la loi cantonale sur la responsabilité de l'Etat
  10. 05.12.2016 2C 553/2016 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe causale
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