Moteur de recherche Eurospider: aza://22-01-2007-5C-235-2006
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  1. 22.01.2007 5C.235/2006 Pertinence 100%
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    action en partage
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    partage
  3. 04.05.2011 5A 850/2010 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession (partage)
  4. 24.11.2015 5A 725/2015 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    vente aux enchères publiques (partage de la succession)
  5. 07.06.2021 5A 787/2020 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    annulation d'une décision de l'autorité de protection de l'adulte autorisant la vente d'un immeuble
  6. 02.04.2004 5C.234/2003 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  7. 26.07.2004 4C.132/2004 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
  8. 02.05.2016 5A 738/2015 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    action en partage
  9. 20.04.2007 4C.375/2006 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    décision préjudicielle ou incidente
  10. 08.06.2004 5C.81/2004 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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