Moteur de recherche Eurospider: aza://21-12-2006-5A-17-2006
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  1. 21.12.2006 5A.17/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole)
  2. 22.04.2003 5C.247/2002 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  3. 01.03.2024 2C 317/2023 Pertinence 55% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  4. 21.12.2021 2C 520/2021 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural ; qualité d'exploitant à titre personnel
  5. 02.11.2004 5A.20/2004 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    acquisition d'un immeuble agricole, exploitation à titre personnel (art. 63 al. 1 let. a et 9 LDFR)
  6. 30.07.2001 5A.9/2001 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  7. 05.03.2009 2C 747/2008 Pertinence 50% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir des parcelles selon la LDFR
  8. 15.12.2010 2C 539/2010 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Gain immobilier
  9. 16.03.2022 2C 334/2021 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  10. 22.04.2003 5P.424/2002 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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