Moteur de recherche Eurospider: aza://21-07-2014-4A_165-2014
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  1. 21.07.2014 4A 165/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    compétence ratione materiae du Tribunal des baux et loyers; droit cantonal
  2. 25.08.2011 4A 278/2011 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    compétence ratione materiae
  3. 26.05.2003 4C.59/2003 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 20.06.2001 4C.43/2001 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 01.06.2004 4C.73/2004 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 11.01.2016 4A 257/2015 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    logement de luxe (art. 253b al. 2 CO)
  7. 16.03.2004 4C.5/2004 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 04.12.2017 4A 186/2017 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    places dans un parking souterrain; contrat de bail ou contrat de prêt à usage; interprétation de la volonté des parties (art. 253a CO)
  9. 23.09.2015 4A 109/2015 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; habitation; résiliation
  10. 15.06.2001 4C.40/2001 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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