Moteur de recherche Eurospider: aza://21-05-2015-2C_1085-2013
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  1. 21.05.2015 2C 1085/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit des successions
    Entreprise agricole dans le cadre d'une succession
  2. 21.12.2021 2C 520/2021 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural ; qualité d'exploitant à titre personnel
  3. 08.07.2020 2C 1034/2019 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural
  4. 02.11.2004 5A.20/2004 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    acquisition d'un immeuble agricole, exploitation à titre personnel (art. 63 al. 1 let. a et 9 LDFR)
  5. 16.12.2021 2C 761/2020 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Constatation d'assujettissement d'un immeuble agricole au droit foncier rural, révocation
  6. 14.11.2018 5A 692/2018 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    copropriété (action en partage, attribution, LDFR)
  7. 28.04.2006 5A.3/2006 Pertinence 64% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir des parcelles selon la LDFR
  8. 26.05.2020 2C 1068/2019 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Constatation d'assujettissement d'une parcelle au droit foncier rural
  9. 18.08.2004 5C.104/2004 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit de préemption du fermier, art. 47 LDFR
  10. 01.03.2024 2C 317/2023 Pertinence 60% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
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