Moteur de recherche Eurospider: aza://21-03-2007-5A_77-2007
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  1. 21.03.2007 5A 77/2007 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    tutelle; privation de liberté
  2. 22.12.2008 5A 755/2008 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    tutelle (art. 369 CC)
  3. 01.06.2011 5A 331/2011 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mainlevée de la tutelle volontaire, privation de liberté à des fins d'assistance
  4. 06.10.2008 5A 550/2008 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    interdiction civile
  5. 01.10.2008 5A 564/2008 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    privation de liberté à des fins d'assistance
  6. 11.08.2003 5P.202/2003 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  7. 16.11.2012 5A 796/2012 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Privation de liberté
  8. 02.05.2007 5P.30/2007 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 et 29 al.2 Cst., art. 5 par. 4 CEDH (internement)
  9. 02.08.2007 5A 344/2007 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    privation de liberté à des fins d'assistance
  10. 30.03.2021 5A 504/2020 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    action en responsabilité (454 CC)
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