Moteur de recherche Eurospider: aza://19-02-2019-4A_239-2018
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  1. 19.02.2019 4A 239/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation pour rendement insuffisant; calcul du rendement net (art. 269 CO);
  2. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
  3. 09.07.2019 4A 581/2018 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    fixation du loyer initial; calcul du rendement net (art. 269 CO)
  4. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
  5. 26.10.2020 4A 554/2019 Pertinence 69% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    calcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
  6. 01.03.2016 4A 465/2015 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, loyer abusif, rendement excessif de la chose louée,
  7. 18.01.2006 4C.285/2005 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse de loyer
  8. 18.01.2006 4C.287/2005 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse de loyer
  9. 13.09.2018 4A 400/2017 Pertinence 59% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; âge d'un immeuble ancien
  10. 07.07.2015 4A 606/2014 Pertinence 54% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer indexé; demande de diminution du loyer; calcul de rendement net
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