Moteur de recherche Eurospider: aza://18-07-2019-1C_232-2019
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  1. 18.07.2019 1C 232/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Procédure administrative; assistance judiciaire
  2. 20.09.2016 1C 150/2016 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  3. 06.01.2017 1C 4/2017 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  4. 19.11.2012 1C 124/2012 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    permis de construire une halle de stockage de fourrage avec place de compostage intercommunale en zone agricole
  5. 20.04.2017 1C 214/2017 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation matérielle; revision
  6. 31.10.2016 1F 35/2016 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_215/2015 du 7 mars 2016
  7. 07.03.2016 1C 215/2015 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation matérielle
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire
  9. 07.12.2022 2C 633/2022 Pertinence 15%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts fédéral direct; assistance judiciaire
  10. 03.09.2021 1B 309/2021 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
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