Moteur de recherche Eurospider: aza://18-06-2004-6S-112-2004
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  1. 18.06.2004 6S.112/2004 Pertinence 100%
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    Infractions
  2. 22.03.2005 6P.15/2005 Pertinence 99%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Violation de la LF sur les maisons de jeu (art. 56 LMJ)
  3. 08.12.2006 6P.210/2006 Pertinence 89%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande en révision
  4. 09.11.2007 6B 153/2007 Pertinence 89%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à la Loi sur les maisons de jeu (LMJ)
  5. 13.11.2007 2C 312/2007 Pertinence 79%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Qualification du jeu Magic Games
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; confiscation
  7. 03.05.2002 2P.304/2001 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  8. 31.07.2001 2P.107/2001 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  9. 06.08.2015 2C 747/2014 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    retrait des appareils à sous servant au jeu d'adresse
  10. 17.09.2001 2A.98/2001 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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