Moteur de recherche Eurospider: aza://18-06-2002-2P-35-2002
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  1. 18.06.2002 2P.35/2002 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  2. 18.06.2002 2P.56/2002 Pertinence 95%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  3. 20.11.2020 2C 394/2020 Pertinence 73%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Refus de cession d'autorisations d'usage accru du domaine public
  4. 04.11.2004 2P.235/2004 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Art. 5 Cst. (retrait de l'autorisation d'exploiter un service de taxis ainsi que de la carte professionnelle de chauffeur indépendant)
  5. 25.05.2000 2P.167/1999 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  6. 25.05.2000 2P.184/1999 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  7. 13.05.2019 2C 690/2017 Pertinence 64%
    IIe Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, contrôle abstrait
  8. 13.05.2019 2C 773/2017 Pertinence 64%
    IIe Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur; contrôle abstrait
  9. 10.09.2007 2P.35/2007 Pertinence 64%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 8 et 27 Cst., art. 6 CEDH (autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant)
  10. 26.01.2006 2P.83/2005 Pertinence 64%
    IIe Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    art. 8 al. 1, 9, 10 al. 2, 13, 22 al. 3, 27 al. 2 et 39 al. 1 Cst. (loi sur les taxis et limousines)
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