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18.03.2013 2C 349/2012
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalSanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse
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06.07.2018 2F 21/2016
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalDemande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.783/2006 du 23 janvier 2008
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06.07.2018 2F 22/2016
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalDemande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.784/2006 du 23 janvier 2008
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31.05.2018 2F 23/2016
publié
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalDemande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.785/2006 du 23 janvier 2008; sanctions internationales contre l'Irak; confiscation des avoirs gelés en Suisse (dividende de liquidation d'une société)
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23.01.2008 2A.785/2006
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalSanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse (dividende de liquidation de la société Midco SA)
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23.01.2008 2A.783/2006
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalSanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse auprès du Crédit Suisse
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23.01.2008 2A.784/2006
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalSanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse auprès de la Arab Bank
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12.07.2019 2C 318/2019
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalConfiscation des avoirs gelés en Suisse en application des mesures de sanctions décrétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies; levée de la suspension
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12.07.2019 2C 317/2019
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalConfiscation des avoirs gelés en Suisse en application des mesures de sanctions décrétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies; levée de la suspension
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30.06.2023 6B 776/2023
Cour de droit pénalProcédure pénaleIrrecevabilité du recours en matière pénale; défaut de qualité pour recourir; motivation insuffisante (Procédure pénale [participation en tant que tiers])