Moteur de recherche Eurospider: aza://17-08-2022-1C_6-2021
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  1. 17.08.2022 1C 6/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    remise en état
  2. 03.04.2012 1C 572/2011 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  3. 28.07.2022 1C 664/2021 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  4. 28.08.2009 1C 197/2009 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  5. 30.10.2020 1C 231/2019 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  6. 05.02.2021 1C 234/2020 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  7. 07.12.2017 1C 326/2016 Pertinence 44% publié
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire, contrôle incident de la planification, modifications sensibles des circonstances au sens de l'art. 21 al. 2 LAT
  8. 22.09.2016 4A 383/2016 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente immobilière, défauts
  9. 22.02.2012 1C 506/2011 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire, autonomie communale
  10. 20.10.2023 1C 182/2022 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire; protection du patrimoine; refus de classement
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