Moteur de recherche Eurospider: aza://17-08-2012-6B_31-2012
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1867 pages similaires trouvées pour aza://17-08-2012-6B_31-2012
  1. 17.08.2012 6B 31/2012 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise] et infraction à l'art. 1 du règlement sur le vagabondage et la mendicité, etc.)
  2. 17.08.2012 6B 214/2012 Pertinence 90%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  3. 17.08.2012 6B 88/2012 Pertinence 90%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  4. 17.08.2012 6B 368/2012 Pertinence 90%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  5. 17.08.2012 6B 36/2012 Pertinence 90%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  6. 17.08.2012 6B 33/2012 Pertinence 90%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise], etc.)
  7. 29.08.2018 1C 443/2017 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Modification de la loi pénale vaudoise; interdiction de la mendicité
  8. 30.10.2012 6B 359/2012 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  9. 09.05.2008 6C 1/2008 Pertinence 45% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Art. 27, 7 et 10 Cst.; art. 8 CEDH (mendicité)
  10. 30.10.2012 6B 357/2012 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
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