Moteur de recherche Eurospider: aza://17-07-2017-2C_727-2016
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  9. 01.04.2004 2A.330/2002 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  10. 17.02.2015 2C 842/2014 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée; (TVA); période du 1er trimestre 2007 au 4e trimestre 2009
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