Moteur de recherche Eurospider: aza://17-06-2003-2A-520-2002
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Remboursement du supplément fédéral au sens de l'article 15b bis LEne (Unité d'affaires Eaux usées et Unité d'affaires Eau potable) pour l'année 2014.
  9. 08.12.2022 2C 33/2020 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Cartels - sanction; marché du livre en français
  10. 09.03.2012 1C 441/2011 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement des constructions; création d'un secteur de chauffage à distance
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