Moteur de recherche Eurospider: aza://17-03-2003-1P-47-2003
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  5. 20.04.2009 6B 986/2008 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
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  6. 08.12.2005 1P.711/2005 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit public
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  10. 07.03.2023 2C 348/2022 Pertinence 40%
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    Santé publique - denrées alimentaires et objets usuels à base de chanvre
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