Moteur de recherche Eurospider: aza://16-05-2023-2C_752-2022
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  1. 16.05.2023 2C 752/2022 Pertinence 100%
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    Droits réels
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    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural
  3. 25.03.2021 2C 1053/2019 Pertinence 75%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir et transfert de parcelles
  4. 17.11.2005 5A.21/2005 Pertinence 75%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole (qualité pour agir)
  5. 27.09.2023 2C 856/2021 Pertinence 65% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural, révocation de l'autorisation d'acquérir
  6. 07.09.2022 2C 783/2021 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier agricole
  7. 11.05.2022 2C 498/2021 Pertinence 64%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal, impôt fédéral direct, période fiscale 2016
  8. 25.10.2022 2C 200/2022 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  9. 25.05.2009 2C 127/2009 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'une parcelle en zone agricole
  10. 09.06.2008 5A 228/2008 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit foncier rural
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